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Maintien du plafond de ticket restaurant à 38€ jusqu’en février 2022

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Alors que les restaurateurs peinent encore à se remettre de la crise sanitaire et que le stock des tickets restaurant détenus par les bénéficiaires a plus que doublé, le gouvernement a décidé de maintenir le plafond de ticket restaurant à 38 euros jusqu’à février 2022.

Ce dispositif mis en place en soutien aux restaurateurs, permet l’utilisation des tickets restaurants les week-ends et les jours férié et concerne les établissements suivants :

Aussi, les titres avec plafond de ticket restaurant à 38 euros sont utilisables pour les systèmes click and collect et pour les livraisons.

Une manière de réinjecter de l’argent chez les restaurateurs

Même si les tickets restaurants de 2020 arrivent à échéance le 1er septembre 2021, les titres accumulés par les salariés pour l’année 2021 avec plafond de ticket restaurant à 38 € resteront effectifs durant 6 mois tout en permettant aux restaurateurs de redémarrer après une crise coûteuse.

Notons que le montant des tickets restaurants inutilisés s’élève à 700 millions d’euros que la mesure de maintien du plafond à 38€ va réduire significativement tout en boostant la reprise des activités des restaurateurs.

De son côté l’UMIH, Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie, souhaite faire prolonger cette mesure au-delà des 6 mois décrétés dans une optique de sécurisation en prévision d’un éventuel 4ème confinement.

Les bénéfices des tickets restaurant pour les restaurateurs

Les tickets restaurants présentent plusieurs avantages pour les restaurateurs dans la mesure où ils peuvent attirer les salariés dont les bureaux se trouvent à proximité de leur établissement et qui peuvent utiliser leurs titres de restauration dont ils disposent.

Les tickets restaurants sont également un moyen de fidéliser les clients satisfaits par la qualité des plats et qui préfèreront une adresse proche du bureau où ils ont leurs habitudes.

Par ailleurs, les titres avec plafond de ticket restaurant étant fournis par l’employeur et en quelque sorte perçus comme étant gratuits, leur détenteurs vont dépenser plus chez les établissements de restauration ce qui impacte favorablement les recettes tout en permettant de faire varier son offre de plats.

D’un point de vue global, les tickets restaurants contribuent largement à l’augmentation du niveau de services des restaurateurs tout en leur permettant d’accroître leurs recettes et d’attirer une clientèle plus large et plus diversifiée.

Les tickets restaurant ne représentent pas une obligation pour l’employeur

Les tickets restaurants font office de titre de paiement recevable par les restaurateurs qui les acceptent et sont distribués par l’entreprise à ses salariés lorsque celle-ci ne dispose pas de cantine.

Par ailleurs, notons que l’employeur n’est en aucun cas dans l’obligation de distribuer des tickets restaurant à ses salariés.

Les modalités d’attribution des tickets restaurant

Comme précédemment mentionné, l’entreprise n’est pas dans l’obligation de mettre des tickets restaurant à la disposition de ses salariés.

L’entreprise peut toutefois mettre à la disposition de ses salariés une cantine d’entreprise ou leur attribuer une prime de déjeuner.

Les entreprises ayant opté pour les titres avec plafond de ticket restaurant, distribuent un titre pour un repas par jour travaillé et ce pour :

  • Les salariés à temps plein et à temps partiel
  • Les intérimaires
  • Les stagiaires

Par ailleurs, le salarié n’est pas non plus dans l’obligation d’accepter des tickets restaurant sauf si l’entreprise a mis en place un accord collectif pour tous les salariés de l’organisation.

Le salarié peut toutefois notifier son employeur par écrit dans le cas où il ne souhaite pas utiliser ses tickets restaurant.

Côté finances, l’employeur prend à sa charge entre 50 et 60% de la valeur du titre avec plafond de ticket restaurant qu’il distribue à ses salariés.

Les différentes formes d’attribution de tickets restaurant

Il est possible pour l’employeur de mettre à la disposition de ses salariés des titres de restauration sous les formes suivantes :

  • Chéquier de tickets restaurants sous forme papier
  • Carte à puce en mode prépayé et pouvant être rechargée et utilisée dans les mêmes terminaux que ceux des cartes bancaires tout en offrant la possibilité de consulter son solde de titres restaurant 
  • Application mobile à installer sur smartphone et donnant accès au solde du compte des tickets restauration

Les modalités d’utilisation des tickets restaurant

Les titres avec plafond de ticket restaurant sont uniquement utilisables par la personne qui les détient.

Par ailleurs, les tickets restaurant ne peuvent être utilisés que durant les jours ouvrables.

Toutefois, la dérogation prolongeant le plafond de ticket restaurant à 38 euros étend également l’utilisation des tickets restaurants durant les week-end et les jours fériés.

Aussi, les tickets restaurants ne peuvent être utilisés que dans le département où se trouve l’entreprise et dans ceux limitrophes. 

L’employeur peut par ailleurs distribuer des tickets restaurant valables en dehors de ces départements dans le cadre d’un déplacement professionnel.

Ailleurs que dans les restaurants, les tickets restaurant permettent de payer une partie ou la totalité d’un repas dans les lieux suivants :

  • Charcuteries, traiteurs, commerces de distribution alimentaire
  • Vendeurs de fruits et légumes

Et le plafond de ticket restaurant traiteur est le même que pour celui des restaurants.

Quant aux types d’aliments payables avec des tickets restaurants ils se présentent sous forme de :

  • Salades et plats cuisinés
  • Fruits, légumes, fromages
  • Sandwichs

Les modalités de recevabilité des tickets restaurants par les restaurateurs

Certains restaurateurs n’acceptent pas les tickets restaurants tout en ayant la possibilité d’établir une liste de produits payables par tickets restaurant.

Tandis que la carte à puce et l’application sont débitées à la somme exacte dépensée en tickets restaurants du montant, il est interdit pour le restaurateur de rendre la monnaie d’un titre papier.

Les formalités suivies par l’entreprise

Dans le cadre de la mise en place d’un système de titres de restauration, l’employeur fixe le montant des tickets restaurants tout en contribuant à hauteur de 50 à 60% de la valeur du titre de restauration. 

Par ailleurs, l’entreprise concernée par la mise en place d’un dispositif de distribution de tickets restaurant, doit faire appel à une société spécialisée en émission de titres de restauration. 

L’employeur doit s’acquitter du montant total de la commande de tickets restaurant auprès de la société émettrice de titres et ce au plus tard à la livraison de ces derniers.

De son côté, la société chargée de l’émission des titres de restauration s’engage à rembourser les commerces ayant encaissé les tickets restaurant et ce dans un délai de 21 jours à partir de la date de remise.

Les tickets restaurant représentent non seulement un dispositif facilitant l’accès aux salariés à des services de restauration de manière accessible et pratique mais aussi un moyen pour les restaurateurs d’engranger du trafic et des recettes supplémentaires et le plafond de ticket restaurant à 38€ booste cette dynamique.

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